Amendement n° 212 · Article 7
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La personne est tenue de rédiger sa demande par écrit devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Exposé sommaire
S'inspirant de l'idée de la députée Annie VIDAL, cet amendement propose, afin d'éviter les abus et de garantir la transparence de la procédure, que la demande de suicide assisté / d'euthanasie soit rédigée par écrit devant deux témoins sans lien familial avec la personne faisant la demande.
Cosignataires (10)
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nathalie Serre