Amendement n° 198 · Article 11
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Blin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Ray et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le texte initial proposait un suicide assisté assorti d’une euthanasie d’exception pour les personnes qui ne « sont pas en mesure d’y procéder physiquement ». Par cet alinéa 8, la commission spéciale a ouvert la possibilité du choix entre ces deux modalités de mort provoquée. L’euthanasie devient donc un choix et non une exception.
Cosignataires (12)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite