Amendement n° 170 · Article 7
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Toute demande de suicide assisté passe devant le juge aux affaires familiales pour s’assurer du libre consentement de la personne et qu’il n’y ait pas d’abus de faiblesse.
Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Exposé sommaire
Alors qu’un tel acte va conduire à la mort, il est important que toute demande de suicide assisté passe devant le juge aux affaires familiales pour s’assurer du libre consentement et qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse.
Cosignataires (17)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite