Amendement n° 151 · Article 6
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 221‑5 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Peut demander le suicide assisté toute personne majeure, capable, de nationalité française ou résidant légalement en France, en état d’exprimer sa volonté, atteinte d’une pathologie grave et incurable dont les conséquences l’affectent durablement et engagent son pronostic vital à court terme selon les données de la science. Cette expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées.
« L’aide pharmacologique au suicide est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122‑4. »
Exposé sommaire
L’article 5 comme les articles 6 à 17 ne sont pas codifiés dans le code de la santé publique parce que la mort provoquée n’est pas un soin. La mort provoquée est la rupture du soin. La mort provoquée ne correspond pas aux critères des actes médicaux posés par l’article L 1110‑5 du code de la santé publique. L’article 5 est donc une disposition sans fondement comme une disposition transitoire. Or le Conseil constitutionnel exige que les dispositions législatives soient intelligibles et accessibles.
Le présent amendement a pour objet d’insérer l’article 5 dans le code pénal comme exception à l’homicide volontaire par empoisonnement, puisqu’il ne peut trouver sa place dans le code de la santé publique.
Cosignataires (17)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite