Amendement n° 134 · Article 5
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Kamardine et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 5 définit l’euthanasie et le suicide assisté sans les nommer. C’est contraire à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
Il s’agit là d’une rupture anthropologique et déontologique légitimée par la loi.
L’expression « d’aide à mourir » est une expression à connotation compassionnelle ; une démarche qui n’est pas seulement médicale mais permise à tous, puisque l’euthanasie pourra être exercée par n’importe quelle personne.
Ce qui est qualifié d’aide à mourir s’apparente aussi en réalité à un suicide. Dès lors comment articuler ce droit avec la politique de prévention du suicide développée par le Gouvernement ?
Par ailleurs, il paraît étonnant que le titre II ne soit pas inséré dans un code peut-être parce que l’acte « d’aide à mourir » ne correspond pas aux critères des actes médicaux ?
En Belgique, en Espagne, au Luxembourg, aux Pays Bas il y a une loi autonome mais qui emploie les termes d’euthanasie et de suicide assisté et qui assume ce choix.
Au Canada, il s’agit d’une section dans le code pénal
En France on triche avec les mots.
Mais supprimer les mots ne supprime pas la violence de ces actes, s’insurge un collectif de psys.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.