Amendement n° 119 · Article 5 bis
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Serre, M. Breton et Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En mettant sur un pied d'égalité, au sein du même alinéa du même article, le "droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance" (actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique), et le "droit de bénéficier de l'aide à mourir" (ajout de l'article 5 bis), cet article 5 bis crée une confusion entre un droit général (le droit à une fin de vie digne) et un droit dérogatoire (le droit à l'aide à mourir).
À terme, cela pourrait conduire à développer davantage les solutions d'aide à mourir (suicide assisté et euthanasie) que les solutions visant au "meilleur apaisement possible de la souffrance", c'est-à-dire les soins palliatifs.
Aussi, l'objet de cet amendement est de supprimer cet article 5 bis.
Cosignataires (13)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite