Amendement n° 117 · Article 21
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 19/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Pollet et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas mises en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.
Exposé sommaire
La cartographie des soins palliatifs est marquée par des disparités territoriales. 21 départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs. Le préalable à toute légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté est l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire national.
Cosignataires (7)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Thomas Ménagé, Lisette Pollet