Amendement n° 116 · Article 20
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 19/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Pollet et M. Odoul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La personne volontaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est exclue de cette couverture. »
Exposé sommaire
Il s’agit de ne pas ouvrir droit à l’assurance-décès à la personne qui participe à l’aide à mourir afin de prévenir les abus de faiblesse que pourrait entraîner le présent projet de loi.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet