Amendement n° 108 · Article 5
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton et Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».
Exposé sommaire
Amendement visant à garantir que les professionnels de santé ne seront pas contraints à pratiquer un suicide assisté / une euthanasie.
Pour cela, il reprend le dispositif proposé par la député Yannick NEUDER visant à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et pratiquer le suicide assisté / l’euthanasie sur le territoire national.
Cosignataires (16)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite