Amendement n° 103 · Article 5
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton et Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« qui est volontaire ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à garantir que le médecin ou l'infirmier accompagnant la personne majeure administrant la substance létale soit bien volontaire.
Cosignataires (16)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite