Amendement n° 96 · Article 9
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 19/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Lorho, Mme Pollet et M. Odoul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, l’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement de santé. »
Exposé sommaire
L’administration de la substance létale n’étant pas un soin, il n’y a pas lieu qu’elle soit administrée dans un établissement de santé.
Cosignataires (7)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet