Amendement n° 87 · Article 7
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Pollet et M. Odoul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et, lorsque cela est possible, à sa personne de confiance et aux membres de sa famille ».
Exposé sommaire
Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du 4 octobre 2022 de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme), Mortier c/ Belgique, tend a montré qu’une euthanasie réalisée à l’insu des enfants de la personne pouvait avoir des effets psychiques désastreux sur ces derniers. Cet amendement garantit une obligation d’information des membres de la famille et de la personne de confiance afin qu’ils ne soient pas pris au dépourvu.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet