Amendement n° 79 · Article 6
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La rédaction des directives anticipées ne suffit pas pour exprimer la volonté de la personne. »
Exposé sommaire
La condition du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté au moment de l’acte est essentielle pour s’assurer que la personne assume son choix en toute conscience. Cette expression de la volonté ne peut se projeter dans des circonstances où la personne n’aurait plus tous ses moyens de discernement. Cet amendement prend en compte cette situation dans un souci de prévention des abus de faiblesse.
Cosignataires (7)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Marie-France Lorho, Lisette Pollet