Amendement n° 76 · Article 6

Supprimer cet article.

Les « limites » posées par cet article 6 à l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie ne pourront-elles être que provisoires ? Plusieurs personnes auditionnées par la commission spéciale fin avril 2024 ont indiqué que ce projet de loi n’était qu’une étape qui en appellerait d’autres.

Par exemple, si nous en réservions aujourd’hui l’accès aux personnes âgées d’au moins 18 ans, comment le refuserions nous demain aux personnes âgées de 17 ans ? De 16 ans ? De 15 ans ? Ce questionnement n’est pas une pure hypothèse. Récemment, les Pays-Bas ont ainsi autorisé l’euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans alors que eux aussi avaient posé des « barrières éthiques » à l’origine...

Dans la même logique, si nous ouvrions l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie aux seules personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital à court ou moyen terme, comment le refuserions-nous demain à une personne ayant un pronostic vital engagé sur le plus long terme mais faisant elle aussi valoir des souffrances insupportables ? À titre d’exemple, le Canada, qui, initialement avait réservé l’accès aux patients en « stade terminal » vient de supprimer cette barrière.

In fine, n’est-ce pas se voiler la face que de penser qu’il est possible de poser des garde-fous durables ? 

Parce que l’ouverture conditionnée de l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie porte en elle-même le risque d’une extension permanente des critères, cet amendement propose de supprimer cet article 6.