Amendement n° 74 · Article 6
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation ;
« 7° Ne pas être atteinte d’une maladie psychiatrique qui altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ;
« 8° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. »
Exposé sommaire
Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives.
Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes fragiles, malades psychiatriques, les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, les personnes privées de liberté, toutes situations obérant la capacité à exercer sa liberté de manière libre et éclairée.
Cosignataires (11)
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Nathalie Serre