Amendement n° 72 · Article 6
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’une souffrance sont précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique.
Exposé sommaire
La notion de souffrance "insupportable" peut apparaître floue.
Si le ressenti subjectif du patient est évidemment à prendre en compte pour évaluer le caractère "insupportable" d'une souffrance, il pourrait être dangereux d'en faire l'unique critérium.
En effet, le caractère "insupportable" n'est-il pas mouvant ? Dans sa dimension psychologique, n'est-il pas parfois l'expression d'une peur, qui, par la suite, pourra être dépassée ? N'est-il pas d'autres fois l'expression d'un mal-être temporaire dans la phase de recherche du soin adapté pour soulager la douleur ?
Aussi, cet amendement propose que les critères permettant d'évaluer le caractère "insupportable" d'une souffrance soient précisés par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute autorité de santé et du Comité consultatif national d'éthique.
Cosignataires (11)
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Nathalie Serre