Amendement n° 63 · Article 5
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/06/2024 | Scrutin n° 4041 | rejeté | 44 pour, 119 contre, 6 abst. |
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »
les mots :
« La mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le projet de loi qui nous est soumis esquive ces mots.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet