Amendement n° 44 · Article 4
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « , incluant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, ».
Exposé sommaire
Comme l'a souligné le rapport de la mission d'évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, "la procédure collégiale, bien qu’obligatoire pour enclencher une sédation profonde et continue jusqu'au décès, apparaît dès lors très peu formalisée. Elle n’est d’ailleurs pas systématiquement respectée [puisque] selon l’étude PREVAL S2P, elle est absente dans 20 % des cas".
Aussi, cet amendement vise à préciser que l’équipe pluridisciplinaire est obligatoirement incluse dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation, conformément à la recommandation n°20 du rapport susmentionné.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite