Amendement n° 39 · Article 4
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Puisque le recours au suicide assisté / à l'euthanasie prévu par ce projet de loi est réservé aux personnes ayant un discernement plein et entier jusqu'au moment de la réalisation de l'acte, il semble contradictoire de prévoir une rédaction anticipée dans le cas où une personne perdrait conscience.
Dès lors l'objet de cet amendement est de supprimer les alinéas 5 à 7 qui font peser un risque important de dérive.
Cosignataires (11)
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Nathalie Serre