Amendement n° 17 · Article 2
De Frédérique Meunier (Les Républicains) · déposé le 18/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Bazin et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque président départemental peut donner un avis consultatif en vue de l’implantation de maisons d’accompagnement dans son département. »
Exposé sommaire
L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux puissent donner un avis consultatif sur l’implantation des maisons d’accompagnement en fonction des besoins de la collectivité concernée.