Amendement n° 8 · Article 11
De Frédérique Meunier (Les Républicains) · déposé le 18/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Bazin, Mme Anthoine et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les médecins et les infirmiers qui sont disposés à participer à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute Autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.
Exposé sommaire
Avec ce nouveau dispositif, les médecins et infirmiers seront sollicités dans un domaine qui ne fait pas partie de leur formation initiale et continue.
Ainsi, au vu de l’importance de cet acte, il est proposé de conditionner la pratique de ces actes à la validation d’une formation continue.
Cosignataires (4)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Maxime Minot, Christelle Petex