Amendement n° 6 · Article 14
De Frédérique Meunier (Les Républicains) · déposé le 18/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Bazin, Mme Anthoine et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la compétence de la juridiction judiciaire. Le texte prévoit de confier à la seule juridiction administrative la compétence s’agissant des recours contre les décisions se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Il s’agit ici de déroger de manière directe à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.
Cosignataires (4)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Maxime Minot