Amendement n° 267 · Article 5
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir les alinéas 6 à 9 de l'article 5 de la proposition de loi adoptée par le Sénat, afin de prévoir que les prévisions pluriannuelles de ressources publiques devant être affectées à France Médias distinguent bien la part maximale conservée par France Médias pour ses missions propres, la répartition entre les sociétés et la part consacrée à la conduite de projets d'intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.
Cosignataires (21)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa