Amendement n° 234 · Article 2
De Jean-Louis Bourlanges (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Bourlanges, Mme Caroit, Mme Clapot, M. David, M. Ghomi, M. Guiniot, M. Herbillon, Mme Lakrafi, Mme Le Pen, M. Lecoq, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Vignal et M. Vuibert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Exposé sommaire
Cet amendement maintient la détention directe par l’État du capital de France Médias Monde (FMM) qui n’a vocation à figurer ni dans la holding de l’audiovisuel public ni dans la future entreprise unique.
Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public.
Cosignataires (13)
Eléonore Caroit, Mireille Clapot, Alain David, Hadrien Ghomi, Michel Guiniot, Michel Herbillon, Amélia Lakrafi, Marine Le Pen, Jean-Paul Lecoq, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Patrick Vignal, Lionel Vuibert