Amendement n° 218 · Article 3
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 20/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le président directeur général soumet à son conseil d’administration le plan et les étapes de constitution d’une entreprise unique ainsi que l’affectation des moyens afférents. »
Exposé sommaire
Le président directeur général, présente devant le conseil d’administration les étapes de rapprochement de la société France Médias vers ces sociétés filiales et les ressources qui y sont affectées.