Amendement n° 213 · Article 9 bis
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 20/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Raphaël Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« prévue à l’article 43‑11 ».
Exposé sommaire
amendement rédactionnel