Amendement n° 202 · Article 9 bis
De Fabienne Colboc (Renaissance) · déposé le 20/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Colboc et M. Gaultier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 51, supprimer les mots :
« En application des articles L. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Rédactionnel