Amendement n° 200 · Article 9 bis
De Fabienne Colboc (Renaissance) · déposé le 20/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Colboc et M. Gaultier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« en région ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ces territoires »,
les mots :
« chaque région ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« en région »,
le mot :
« locale ».
Exposé sommaire
rédactionnel