Amendement n° 198 · Article 8
De Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains) · déposé le 20/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Gaultier et Mme Colboc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , auxquels la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin ».
Exposé sommaire
Rédactionnel