Amendement n° 196 · Article 8
De Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains) · déposé le 20/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Gaultier et Mme Colboc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Dans un délai de six semaines à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« Avant le 1er février 2025 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.