Amendement n° 163 · Article 3
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 18/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence au sens des septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peuvent être nommées pour exercer les mandats mentionnés. »
Exposé sommaire
Le service public audiovisuel se doit d’être exemplaire dans son rapport à la haine. Alors que la liberté d’information est menacée dans le monde comme dans notre pays, son personnel dirigeant ne peut souffrir d’aucune complicité avec des idées racistes.
C’est l’objet de cet amendement qui exclut les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence de la tête des médias publics.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry