Amendement n° 139 · Article 15

Dans un délai de deux mois à compter du début de son mandat, le président-directeur général transmet un rapport sur les politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les sociétés de l’audiovisuel public aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à l’audition du président-directeur général.

Comme tous les secteurs professionnels, l’audiovisuel public n’échappe pas aux violences sexistes et sexuelles qui touchent particulièrement les jeunes femmes et peuvent en détruire les carrières. Qui plus est, la très forte demande d’emploi et l'importante part de contrats précaires qui le caractérisent sont également des facteurs qui peuvent y rendre plus difficile la libération de la parole. 

Cet amendement demande la rédaction d'un rapport afin de réaliser le bilan des politiques internes de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le service public de l’audiovisuel. Il étudie particulièrement les mécanismes d’alertes mis en place en interne contre les faits de harcèlement sexiste, l’effectivité des sanctions en cas de manquements avérés, les politiques de prévention et de formation à destination des cadres et des personnels en charge de former les nouveaux salariés ainsi que la coordination entre les différentes parties prenantes : direction, victimes, élus du personnel et référents harcèlement.