Amendement n° 136 · Article 5
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste - NUPES) · déposé le 18/05/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle est fixée pour l’année et ne peut pas être conditionnée à la réalisation d’objectifs de performance. »
Exposé sommaire
La pérennité du financement de l'audiovisuel public est menacée depuis la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). De plus, le groupe écologiste - Nupes craint que la fusion annoncée des sociétés de l'audiovisuel public ne soit le chemin de mutualisations et de réductions des moyens qui y sont alloués. Aussi, le présent amendement vise à garantir une affectation des ressources publiques à l'audiovisuel public exempte de critères de performance susceptibles de légitimer des régulations infra-annuelles.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Nicolas Thierry