Amendement n° 130 · Article 3
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste - NUPES) · déposé le 18/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Deux représentants du conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologie journalistique, dans lequel siègent la direction, les élus du personnel, les représentants des sociétés de journalistes des sociétés de France Médias, des représentants des associations agréées de défense de la liberté de la presse ainsi que des représentants des auditeurs. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Deux représentants du conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologie journalistique, dans lequel siègent la direction, les élus du personnel, les représentants des sociétés de journalistes des sociétés de France Médias, des représentants des associations agréées de défense de la liberté de la presse ainsi que des représentants des auditeurs. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants du conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologie journalistique, dans lequel siègent la direction, les élus du personnel, les représentants des sociétés de journalistes des sociétés de France Médias, des représentants des associations agréées de défense de la liberté de la presse ainsi que des représentants des auditeurs. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants du conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologie journalistique, dans lequel siègent la direction, les élus du personnel, les représentants des sociétés de journalistes des sociétés de France Médias, des représentants des associations agréées de défense de la liberté de la presse ainsi que des représentants des auditeurs. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants du conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologie journalistique, dans lequel siègent la direction, les élus du personnel, les représentants des sociétés de journalistes des sociétés de France Médias, des représentants des associations agréées de défense de la liberté de la presse ainsi que des représentants des auditeurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la participation au conseil d'administration des sociétés de l'audiovisuel public de deux représentants d'un conseil déontologique interne à l'audiovisuel public, chargé de veiller à l'indépendance éditoriale des médias publics.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Nicolas Thierry