Amendement n° 58 · Article 9 bis
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 17/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Raphaël Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 73 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est abrogé.
Exposé sommaire
Mesure de balayage concernant les sociétés nationales de programme.