Amendement n° 49 · Chapitre Ier bis
De Richard Ramos (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 17/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Ramos et M. Croizier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la division du chapitre Ier bis.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'intitulé du chapitre Ier BIS "De l'entreprise unique France Médias", qui instaure la fusion des sociétés France Télévisions, Radio France et l'Institut National de l'Audiovisuel.