Amendement n° 21 · Article 9 bis
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 17/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, M. Valence, Mme Maud Petit, M. Gumbs, Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Mathiasin, M. Ledoux, M. Serva, Mme Descamps et Mme Clapot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, le mot : « sur » est remplacé par les mots : « et de prévention dans le domaine de » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter les missions qui seront assignées à la future entreprise de l'audiovisuel public dans le domaine de la santé et de la sexualité pour y introduire un volet prévention.
L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication prévoit que les services de communication audiovisuelle doivent accompagner leurs programmes destinés prioritairement à la jeunesse des objectifs de santé public et de lutte contre les comportements à risque.
Il est proposé d'élargir cette logique à l'ensemble des publics en encourageant les sociétés de l'audiovisuel public, outre la programmation d'émissions dédiées à la santé, à diffuser des messages de prévention en santé que ce soit sur les services linéaires et non linéaires.
Cette rédaction permettrait également de prendre en compte le volet prévention lié la sexualité, que ce soit au plan des comportements à risque tels que le chemsex, de l'exposition au MST-IST, ou encore, la prévention des violences sexuelles.
Cosignataires (10)
Anne Brugnera, Mireille Clapot, Béatrice Descamps, Stella Dupont, Frantz Gumbs, Vincent Ledoux, Max Mathiasin, Maud Petit, Olivier Serva, David Valence