Amendement n° 5497 · Article 9

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« Les données collectées, traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire ne peuvent être appropriées pour un usage privé lucratif. L’État veille à limiter leur usage au bénéfice de l’intérêt général et de celui de l’exploitant uniquement. »

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prévenir l'appropriation privée et lucrative des données agronomiques et environnementales collectées dans le cadre du diagnostic modulaire des exploitations agricoles proposé par le présent article. 

L'objectif est de protéger dès maintenant l'intégrité et la finalité publique de ces données, qui sont essentielles pour la transition agroécologique et la souveraineté alimentaire nationale. C'est nécessaire pour soutenir les efforts de long terme pour développer une agriculture innovante et soutenable. A l'inverse, l'appropriation commerciale de ces données pourrait favoriser la constitution de positions dominantes, influencer les prix des produits agricoles et marginaliser les petits agriculteurs. L'accès exclusif à ces données pourrait aussi permettre à l'agroindustrie de développer des technologies ou des stratégies de culture spécifiques, rendant les agriculteurs dépendants de leurs produits et services. Ces scénarios compromettraient la souveraineté alimentaire, la durabilité environnementale et la stabilité économique de l'agriculture.