Amendement n° 5480 (Rect) · Article 13

Supprimer les alinéas 5 à 11.

Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la seconde partie de cet amendement, car elle constitute une grave régression environnementale.

En effet, la seconde partie (II.) de cet amendement pourrait conduire à une exonération potentielle des sanctions pénales pour les auteurs des infractions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. Parmi les infractions concernées, il y a notamment le fait de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques ; de porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ; de porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ; de détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique.

Cet amendement prévoit en effet que seuls les faits commis de manière intentionnelle pourront être qualifiés de délit. Un tel amendement est contraire au droit européen au titre des directives “Habitats” et “Oiseaux”, ainsi que l’établit une jurisprudence constante (voir Affaire C-441/171, Affaire C-661/202 et Affaire C-116/223 en particulier), qui condamne l’absence ou l’insuffisance des mesures d’évitement et de réduction des impacts sur les espèces protégées, et qui plus est, indépendamment de leur caractère intentionnel ou non pour ce qui concerne les oiseaux. S’il était adopté, l’amendement ouvrirait la voie à de nombreux contentieux, au terme desquels la condamnation de la France ne fait guère de doute.

Ce sous-amendement a été travaillé avec Canopée.