Amendement n° 5373 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 37 par les quatre phrases suivantes :

« Sous la responsabilité du ministère compétent, une évaluation indépendante est organisée de tout nouvel accord international ayant trait à l’agriculture, au commerce alimentaire ou à toute autre question pouvant avoir un impact significatif sur la souveraineté alimentaire de la France. Cette évaluation est menée par un organisme indépendant, impartial et compétent, désigné par le Gouvernement en concertation avec les acteurs de la société civile concernés. L’évaluation porte notamment sur les impacts potentiels de l’accord sur la production alimentaire nationale, l’accès aux ressources naturelles, la sécurité alimentaire, la diversité agricole, ainsi que sur les droits des agriculteurs, des travailleurs agricoles et des consommateurs. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics avant toute ratification ou engagement formel de la France vis-à-vis de l’accord en question, afin de permettre un débat public transparent et informé sur les enjeux liés à la souveraineté alimentaire. »

Par cet amendement le groupe LFI-NUPES propose de systématiser l'évaluation indépendante de tout accord international qui pourrait affecter la capacité de la France à atteindre la souveraineté alimentaire. Les accords internationaux liés à l'agriculture et au commerce alimentaire peuvent avoir des conséquences majeures sur la souveraineté alimentaire de notre pays. Ils peuvent influencer la production alimentaire nationale, l'accès aux ressources naturelles, la sécurité alimentaire et la capacité des agriculteurs à exercer leur métier dans des conditions équitables.

Il est donc essentiel que tout nouvel accord international ayant un impact significatif sur la souveraineté alimentaire de la France fasse l'objet d'une évaluation approfondie et transparente. Cette évaluation devrait être réalisée par un organisme indépendant, impartial et compétent, en concertation avec les acteurs de la société civile concernés, afin de garantir son objectivité et sa crédibilité.

Les résultats de cette évaluation seront rendus publics avant toute ratification ou engagement formel de la France vis-à-vis de l'accord en question. Cela permettra d'assurer un débat public transparent et informé sur les enjeux liés à la souveraineté alimentaire, et de garantir que les intérêts des agriculteurs, des travailleurs agricoles, des consommateurs et de la société dans son ensemble soient pris en compte dans le processus de prise de décision.