Amendement n° 5365 · Article PREMIER
De Loïc Prud'homme (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 15/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 3952
- Signataires
- M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 48 par les mots :
« , en se fixant pour objectif de tendre vers une augmentation du nombre d’installations sous le statut de société coopérative de production, et favoriser l’accès à la terre et aux aides publiques pour les agriculteurs faisant le choix de formes innovantes d’installation et d’exercice de leur activité ; ».
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de se fixer pour objectif de faciliter les installations des agriculteurs faisant le choix de formes innovantes d’exercice de leur activité, notamment sous le statut de Société coopérative de production (Scop).
Les politiques visant à favoriser la transmission et l’installation en agriculture sont aujourd’hui confrontées à une inadéquation croissante entre les projets et les moyens disponibles des agriculteurs cédants, et ceux qui souhaitent s’installer. La surcapitalisation des exploitations agricoles, souvent corrélée à un surendettement encouragé par les politiques fiscales et agricoles, tend à rendre les fermes intransmissibles.
Les formes innovantes d’installation collective offrent des perspectives intéressantes pour lutter contre l’intransmissibilité des fermes et favoriser l’installation d’agriculteurs aux profils diversifiés. Le statut de Société coopérative et participative (SCOP) permet ainsi de mutualiser le capital d’exploitation qui appartient à la société coopérative de production, de limiter la financiarisation du secteur agricole et de faciliter l’installation en agriculture. Leur développement reste cependant limité par manque de visibilité et de reconnaissance de leur statut, ainsi que par des difficultés d'accès au foncier agricole et aux aides publiques.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose donc de se fixer pour objectif de tendre vers une augmentation du nombre d’installations sous le statut de Société coopérative de production (Scop), et de favoriser l’accès à la terre et aux aides publiques pour les agriculteurs faisant le choix de formes innovantes d’installation et d’exercice de leur activité. L’un des axes de progression est d’offrir les mêmes droits et avantages aux personnes qui prennent l’option de ce type d’installation et d’exercice de leur activité. L’exemple de la transparence pour les GAEC pourrait inspirer une évolution de la réglementation pour favoriser l’accès aux aides, notamment concernant la Dotation Jeune Agriculteur
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter