Amendement n° 5338 · Article PREMIER

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis En œuvrant au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international ; »

"Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que les politiques publiques œuvrent au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et internationa.

Il vise à assurer la cohérence des actions que les politiques publiques françaises doivent mettre en œuvre avec la définition de la souveraineté alimentaire reconnue dans le droit international.

L’article 15.5 de la déclaration UNDROP 2018 précise en effet que ""Les États élaboreront, en partenariat avec les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales, des politiques publiques aux niveaux local, national, régional et international visant à promouvoir et à protéger le droit à une alimentation suffisante, la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire, ainsi que des systèmes alimentaires durables et équitables contribuant à la promotion et à la protection des droits énoncés dans la présente Déclaration. Les États établiront des mécanismes destinés à assurer la cohérence de leurs politiques agricoles, économiques, sociales, culturelles et relatives au développement avec la réalisation des droits énoncés dans la présente Déclaration ».

Cet amendement insiste donc ici sur le besoin d’appliquer une véritable réciprocité des normes dans les accords commerciaux et sur la nécessité de pouvoir recourir à des mécanismes de régulation des marchés agricoles. Ces dispositions étant des conditions d’atteinte de la souveraineté alimentaire.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir."