Amendement n° 5258 · Article PREMIER
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 15/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° 3952
- Signataires
- M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/05/2024 | Scrutin n° 3741 | rejeté | 46 pour, 88 contre, 1 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A En s’engageant à proposer systématiquement une alternative pour chaque traitement ou produit phytopharmaceutique dont la suppression ou la modification impacterait la production agricole ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise formaliser dans la loi le principe « Pas d’interdiction sans solution », qui consiste à ne pas interdire par principe des méthodes ou produits utilisés en agriculture lorsqu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante et que cette interdiction mettrait en péril l'activité agricole en question.
Il s’agissait d’une des revendications des agriculteurs lors de leurs manifestations du début de l’année 2024. Pourtant, malgré les promesses, cette disposition législative est absente du projet de loi. Ce principe est pourtant essentiel pour la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays. En effet, les agriculteurs ne doivent pas être plongés dans des impasses et doivent pouvoir systématiquement compter sur des alternatives fiables techniquement et viables économiquement.
Aussi, il semble essentiel de formaliser dans la loi et d'inscrire dans les objectifs de la souveraineté alimentaire du pays le principe du « pas d’interdiction sans solutions ».
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Christelle Petex, Nicolas Ray, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry