Amendement n° 4745 · Article PREMIER

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».

Le présent sous amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 1 en veillant à s’assurer que les notions d’intérêt général majeur et d’intérêts fondamentaux ne viennent pas complexifier le droit. Il vise à supprimer les mentions qui risquent de créer des conflits de normes notamment avec le droit de l’environnement, mais également à sécuriser les agriculteurs dans leurs activités et éviter que soit considérer l’ensemble des activités agricoles comme des activités « publiques ». 

Une telle déclaration d’intention n’est en rien un gage d’efficacité des politiques publiques et ne serait être admise comme le moyen ultime de protection de notre agriculture. 

La notion « d’intérêt général majeur », viendrait se surajouter à d’autres notions qui existent déjà en droit positif : une notion de raison impérative d’intérêt public majeur ; une notion d’intérêt national majeur ; une notion d’intérêts fondamentaux de la nation et une notion d’intérêt général. L’ajout d’une nouvelle notion, qui n’a pas d’existence juridique ce jour, et dont les contours juridiques ne sont pas clairement définis, porte atteinte à l’impératif de lisibilité et de clarté du droit. L’atteinte à l’impératif de lisibilité du droit de cet article est d’autant plus manifeste que l’ambition affichée par l’exécutif sur la portée de cet article est non seulement contraire au principe constitutionnel de protection de l’environnement, mais également trompeuse sur sa portée normative réelle.

Le Conseil d’État dans son avis au projet de loi que la mention des « intérêts fondamentaux » est également problématique puisqu’elle ne revêt aucune utilité, réaffirmant que la « portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse ». Le rapport de la commission lui-même précise que la notion d’intérêt général majeur est « d’un intérêt juridique relatif ».