Amendement n° 4418 · Article 10
De Pascal Lecamp (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/05/2024 | Scrutin n° 3922 | adopté | 53 pour, 22 contre, 16 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles prévues aux articles L. 330‑5 à L. 330‑8 par les membres du réseau mentionné au I sont prévues par voie règlementaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de donner une base légale à un décret qui viendra prévoir les conditions dans lesquelles l’État veillera au respect des dispositions de cet article 10 qui organisent le réseau FSA. Il s'agira en particulier de contrôler le respect du pluralisme et de l'équité de traitement entre les membres du réseau .
Cosignataires (4)
Éric Girardin, Pascal Lavergne, Nicole Le Peih, Stéphane Travert