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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3922 du 23/05/2024

Sur l'amendement n° 4418 de M. Lecamp à l'article 10 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
22
Abstention
16
Votants
91
75 exprimés
Dossier
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 4418 · Article 10

De Pascal Lecamp (Dem) , déposé le 10/05/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement...

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles prévues aux articles L. 330‑5 à L. 330‑8 par les membres du réseau mentionné au I sont prévues par voie règlementaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de donner une base légale à un décret qui viendra prévoir les conditions dans lesquelles l’État veillera au respect des dispositions de cet article 10 qui organisent le réseau FSA. Il s'agira en particulier de contrôler le respect du pluralisme et de l'équité de traitement entre les membres du réseau .

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour16926 000
Rassemblement National contre880 2200
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 061
Les Républicains abstention612 040
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5016 000
Horizons et apparentés pour314 000
Socialistes et apparentés pour313 010
Gauche démocrate et républicaine - NUPES abstention220 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 000
Écologiste - NUPES abstention210 040
Non inscrit pour70 000

Votants

pour (53)

Anne-Laure Babault Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem*, Geneviève Darrieussecq Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Bruno Fuchs Dem, Sandrine Josso Dem*, Florence Lasserre Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Henri Alfandari HOR, Thierry Benoit HOR, Luc Lamirault HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Nathalie Bassire LIOT, David Taupiac LIOT, Francis Dubois LR, Justine Gruet LR*, Mounir Belhamiti RE*, Fanta Berete RE*, Benoît Bordat RE, Pascale Boyer RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Jean-René Cazeneuve RE, Claire Colomb-Pitollat RE*, Frédéric Descrozaille RE, Philippe Emmanuel RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Olga Givernet RE, Jean-Michel Jacques RE, Pascal Lavergne RE, Christine Le Nabour RE*, Stéphane Mazars RE, Nicolas Pacquot RE, Emmanuel Pellerin RE*, Patrice Perrot RE*, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Rémy Rebeyrotte RE, Véronique Riotton RE, Charles Sitzenstuhl RE, Stéphane Travert RE, Dominique Potier SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

contre (22)

Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Hélène Laporte RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN*, Kévin Mauvieux RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN

abstention (16)

Delphine Batho Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, André Chassaigne GDR - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Loïc Prud'homme LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Jean-Yves Bony LR, Vincent Descoeur LR, Annie Genevard LR, Marc Le Fur LR, Mickaël Bouloux SOC

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES