Amendement n° 4206 · Article 8
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/05/2024 | Scrutin n° 3886 | rejeté | 37 pour, 100 contre, 5 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour répondre à ces enjeux, ces politiques publiques prévoient que les exploitations agricoles certifiées, tout ou partie, en agriculture biologique doivent être cultivées dans le cadre de ce label pendant au moins cinq années après la transmission de l’exploitation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir qu'un investissement public fort en faveur d'une transition en bio (via aides à la conversion, aides au maintien, écorégime...) sur une exploitation, afin d'obtenir des externalités positives pour l'intérêt général, ne soit pas annulée par une transmission. Alors que nous sommes déjà très en retard par rapport à nos voisins européens et nos propres objectifs de SAU en bio, nous ne pouvons pas nous permettre d'encourager la déconversion des terres.