Amendement n° 3574 · Article 10
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Dive, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Ciotti, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, M. Viry et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/05/2024 | Scrutin n° 3925 | adopté | 63 pour, 0 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire. Il est donc proposé de supprimer la mention suivante : « Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement créé par le présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative. », ainsi que l’alinéa 36, qui créent une obligation particulière, à la charge des agriculteurs.
Cosignataires (12)
Valérie Bazin-Malgras, Éric Ciotti, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Yannick Neuder, Antoine Vermorel, Stéphane Viry