AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3925 du 24/05/2024

Sur l'amendement n° 3574 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
63
Contre
0
Abstention
1
Votants
64
63 exprimés
Dossier
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3574 · Article 10

De Julien Dive (LR) , déposé le 10/05/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement...

Dispositif

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Exposé sommaire

Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire. Il est donc proposé de supprimer la mention suivante : « Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement créé par le présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative. », ainsi que l’alinéa 36, qui créent une obligation particulière, à la charge des agriculteurs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour16913 001
Rassemblement National pour8814 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour759 000
Les Républicains pour617 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour508 010
Horizons et apparentés pour314 000
Socialistes et apparentés pour315 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Écologiste - NUPES pour211 000
Non inscrit pour70 000

Votants

pour (63)

Anne-Laure Babault Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem*, Sandrine Josso Dem*, Florence Lasserre Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, André Chassaigne GDR - NUPES, Henri Alfandari HOR, Thierry Benoit HOR, Luc Lamirault HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Bex LFI - NUPES*, Catherine Couturier LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES*, Manon Meunier LFI - NUPES, Loïc Prud'homme LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, David Taupiac LIOT, Anne-Laure Blin LR, Vincent Descoeur LR, Julien Dive LR, Francis Dubois LR, Virginie Duby-Muller LR*, Annie Genevard LR, Justine Gruet LR*, Antoine Armand RE, Mounir Belhamiti RE*, Fanta Berete RE*, Dominique Da Silva RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Pascal Lavergne RE, Christine Le Nabour RE*, Stéphane Mazars RE, Nicolas Pacquot RE, Emmanuel Pellerin RE, Charles Sitzenstuhl RE, Stéphane Travert RE, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Hélène Laporte RN, Hervé de Lépinau RN, Matthieu Marchio RN, Yaël Ménaché RN*, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Lionel Tivoli RN, Mickaël Bouloux SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Dominique Potier SOC

abstention (1)

Jean-Paul Mattei Dem

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE