Amendement n° 3093 · Article 3
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Genevard et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/05/2024 | Scrutin n° 3858 | adopté | 35 pour, 12 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« disposent »,
les mots :
« peuvent disposer ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rédactionnel vise à s'assurer que disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole ne revêt pas d'un caractère obligatoire pour tous les établissements afin de bénéficier d'un contrat avec l'État.